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Conditions générales de vente

 

 

1. Dispositions générales

Les présentes dispositions ont pour but de définir les relations contractuelles entre La Compagnie Tokani asbl et ses clients. Elles sont applicables tant pour la location de matériel qu’en ce qui concerne les prestations de services et de consultance fournis par La Compagnie Tokani asbl. Les présentes conditions générales priment les conditions générales du client. Il ne pourra y être dérogé que par convention particulière signée par un représentant autorisé de la société La Compagnie Tokani asbl. Les notes et écrits divers émanant des techniciens ou délégués de La Compagnie Tokani asbl n’engagent celle-ci que s’ils ont été expressément ratifiés par elle. La circonstance qu’une convention particulière déroge à l’une des dispositions des présentes conditions n’exclut pas l’application des autres clauses.

Le fait que La Compagnie Tokani asbl ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

2. Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 jours à dater de leur émission.

 

3. Commandes

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.
Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

 

4. Délais

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.


Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.

Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

  • Cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre);
  • Non-respect des conditions de paiement;
  • Changements décidés par le client en cours de travail;
  • Non-fourniture des informations souhaitées endéans le délai spécifié;

 

5. Annulation

  • Peu importe la raison, si cette annulation s’exécute plus de 30 jours avant son exécution, de la commande par le client, ce dernier sera redevable d’une indemnité irréductible et forfaitaire égale à 15 % du montant de la commande, sans préjudice du droit de La compagnie Tokani asbl de demander des dommages et intérêts supplémentaires s'il y a lieu. Cependant, le client peut user de son droit de rétractation de 14 jours (art. XIV.31 du Code de droit économique) après avoir marqué son accord par écrit. Ce droit de rétractation doit nous être communiqué par écrit à l’adresse postale du siège social de La compagnie Tokani asbl.
  • A moins de 30 jours avant son exécution, de la commande par le client, ce dernier sera redevable d’une indemnité irréductible et forfaitaire égale à 50 % du montant de la commande, sans préjudice du droit de La compagnie Tokani asbl de demander des dommages et intérêts supplémentaires s'il y a lieu.
  • A moins de 7 jours avant l'exécution du contrat, le client sera redevable d’une indemnité irréductible et forfaitaire égale à 100 % du montant de la commande, sans préjudice du droit de La compagnie Tokani asbl de demander des dommages et intérêts supplémentaires s'il y a lieu.

 

6. Conditions d’exécution

Le client s’engage à fournir à La Compagnie Tokani asbl ou à un de ses délégués ou à un de ses artistes les conditions et moyens nécessaires pour la bonne exécution du service :

  • Le client s’engage à fournir à La Compagnie Tokani asbl, à un de ses délégués ou à un de ses artistes le meilleur accès au lieu de la prestation en cas de prestation et en cas de livraison de matériel.
  • En cas de mise à disposition de matériel appartenant à La Compagnie Tokani asbl, il est entendu que le client doit mettre à disposition un local fermé à clef au lieu-même des activités pour le stockage dudit matériel.
  • Le client s’engage à couvrir tous dommages causés dans le cadre des prestations exécutés par La Compagnie Tokani asbl.
  • Dans le cadre d’une prestation de service organisée pour plusieurs groupes de personnes, le client s’engage à fournir un planning organisationnel et de garantir que ces groupes de personnes se présenteront d’eux-mêmes au lieu de la prestation et à l’heure convenue selon le planning organisationnel.

 

7. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros, TVA non comprise.

Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée et s’ils sont convenus dans une convention.

 

 

8. Paiement

Les factures sont payables à notre siège social, au plus tard dans les trente jours de leur envoi.

Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 40,00€ par facture (cfr loi 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales modifiée par la loi du 22 novembre 2013).

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi.
Le consommateur tel que défini par la loi du 14/07/1991 peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

 

9. Propriété intellectuelle

Les projets, concepts, spectacles, et devis réalisés à la demande du client restent la propriété de La compagnie Tokani asbl et ne peuvent être reproduits, exécutés ou communiqués, de quelque manière que ce soit, sans son accord écrit préalable. Si le client exécute, exploite ou fait exécuter par un tiers un projet élaboré par La compagnie Tokani asbl, il sera redevable envers celle-ci du montant total du devis établi pour ce projet, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible et sous réserve de tout dommage et intérêt complémentaire.

Toute reproduction totale ou partielle des œuvres est strictement interdite.

 

10. Litiges

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social de La Compagnie Tokani asbl.

 

11. Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

 

12. Modification des conditions générales

La Compagnie Tokani asbl se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

 

13. Clause salvatrice

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.

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